Foire aux questions

Le dépôt d’une marque suppose au préalable de vérifier que le signe choisi soit disponible. La recherche d’antériorité (identique et de similitude) est fortement recommandée car les offices de propriété industrielle (INPI, OMPI…) n’effectuent pas de contrôle sur le sujet. Ainsi, ne pas effectuer de recherche préalable de disponibilité c’est prendre le risque d’être contrefacteur. Si le signe est disponible, il pourra être déposé comme marque. En France, la marque s’acquiert par l’enregistrement après dépôt à l’INPI pour une période de dix ans, lequel peut être indéfiniment renouvelé.

L’absence de sigle ou de mention du droit d’auteur d’une photo ne signifie pas que l’œuvre n’est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur le web et les réseaux sociaux (images, vidéos, extraits sonores, textes, ) sont soumis par principe au droit d’auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu’aucune mention ne précise qu’ils sont protégés.

Afin de protéger ses photos sur Facebook la solution la plus simple consiste à maitriser les paramètres de confidentialité de son compte. En effet, restreindre la diffusion de l’image à son cercle d’amis uniquement, voir à une partie identifiée de ses amis permet de la protéger. Néanmoins, pour un photographe qui souhaite faire connaître son travail, il est nécessaire de publier ses photos de manière plus large. Dans ce cas, la solution peut-être de prévoir un filigrane sur la photo partagée reprenant son nom ou d’y insérer son nom sur l’image de façon à en faire une signature (cette solution présente l’inconvénient d’être facilement effacée par un simple recadrage de la photo). En outre, l’ajout du © permet de rappeler aux usagers qu’il existe des droits de propriété intellectuelle sur l’image.

Le droit d’auteur protège les créations de l’esprit (dessin, photo, musique, écrit, logiciel …) si elles sont originales, et ce, dès leur création sans qu’aucun dépôt ne soit nécessaire.

Afin de vous réserver la paternité de votre œuvre, il peut être opportun d’entreprendre une démarche de consignation par écrit et de datation certaine, notamment dans le cadre de pourparlers avec d’éventuels partenaires commerciaux. Des systèmes de dépôts probatoires sont adaptés en fonction de l’œuvre : enveloppe Soleau, constat par huissier, APP (logiciels) …

Le terme « copyright » désigne le droit d’auteur dans la loi américaine. Contrairement au droit d’auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les œuvres ayant fait l’objet d’un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l’année de publication, puis du nom de l’auteur ou de la société qui a déposé le copyright.

En France, les mentions « Copyright », © ou « Tous droits réservés » n’ont pas d’influence sur la protection de l’œuvre mais peuvent avoir un rôle informatif voire dissuasif de la copie.

Le dépôt de dessins et modèles protège le design de vos produits, leur apparence.

La protection d’un dessin et modèle est soumise à deux conditions qui sont la nouveauté et le caractère propre (il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu). Mais un produit dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte ne peut pas être protégé par les dessins ou modèles. C’est le brevet qui devra être choisi.

Le brevet permet d’obtenir la protection d’un produit ou d’un process techniques nouveaux apportés à un problème technique. La solution (produits, process) doit être nouvelle, susceptible d’application industrielle et relever d’une activité inventive.

Le droit à l’image est intimement lié au droit au respect de la vie privée en droit français (article 9 du Code Civil). Par principe, toute personne dispose sur son image ainsi que sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Il faut veiller à recueillir avant toute diffusion de photographies, une autorisation expresse et écrite de la personne dès lors que celle-ci est identifiable. L’autorisation donnée doit, en outre, être suffisamment précise quant au caractère commercial ou non ainsi qu’au mode de diffusion et la destination finale.

Dans le cas des photos, vous devez également prendre en compte les droits d’auteur du photographe.